J.O. Numéro 117 du 21 Mai 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07753

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Arrêté du 13 mai 1998 portant remise de débets

NOR : ECOR9804423A




Par arrêté de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 13 mai 1998, il est fait remise gracieuse à l'Atelier protégé APF, constitué débiteur envers le Trésor d'une somme de 231 699,17 F suivant titre de perception émis le 3 mai 1995 par le directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Eure, de la totalité des sommes mises à sa charge.